Vente en ligne : les aspects juridiques à sécuriser
La conclusion du contrat,
L’acheteur doit :
• recevoir un récapitulatif détaillé de sa commande et de son prix total ; • pouvoir corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ; • valider et accepter la commande. Le vendeur doit adresser à l’acheteur un accusé de réception de la commande.
Le paiement en ligne,
Il doit garantir l’authenticité et la sécurité de l’ordre de paiement et de la libération du débiteur.
En l’absence de saisie de code confidentiel par l’acheteur, le vendeur supporte le risque de l’utilisation frauduleuse
d’une carte bancaire.
La prospection par voie électronique,
Une publicité par courrier électronique doit :
• être adressée exclusivement aux personnes ayant accepté d’être sollicitées commercialement par l’annonceur ; • indiquer clairement son caractère publicitaire, ainsi que l’identité de l’annonceur ; • donner la possibilité au destinataire de s’opposer à un nouvel envoi.
Référencement du site de vente en ligne,
Les méthodes de référencement et de positionnement du site employées doivent respecter les droits des tiers, et notamment le droit des marques et de la propriété intellectuelle, et ne pas constituer un moyen de concurrence déloyale.
