Contrat, livraison, paiement, réclamation…

Doivent être accessibles facilement et en permanence sur le site Internet :

• les nom, prénom (si personne physique), raison sociale, capital social, numéro RCS, n° TVA, siège social (si personne morale), adresses physique et électronique, n° de téléphone ;

• nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction le cas échéant ;

• nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l’hébergeur du site ;

• si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, ou relève d’une profession réglementée, nom et adresse de l’autorité ou organisme concerné.

En tant que moyen de collecter et traiter des données personnelles, le site Internet de vente en ligne doit :

• être déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) ;

• mentionner sur tous les espaces de collecte de données nominatives (formulaires de contact, bons de commande…) ; la finalité de la collecte, les conditions de stockage des données, l’existence et les conditions d’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression des données ;

• recueillir le consentement de l’internaute à la communication de ses données à des tiers, ainsi qu’à recevoir des sollicitations commerciales.

L’offre doit être claire, compréhensible, et mentionner :

• les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;

• un prix transparent, comprenant les taxes et les frais de livraison ;

• les modalités de paiement, de livraison du produit ou d’exécution du service ;

• sa durée de validité ;

• l’existence d’un droit de rétractation ;

• les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne ;

• les moyens techniques permettant à l’acheteur d’identifier et de corriger les erreurs commises dans la saisie des données (informations personnelles, quantités commandées…) avant la conclusion du contrat ;

• les conditions d’archivage, et les modalités d’accès aux contrats portant sur des sommes supérieures ou égales à 120 euros TTC ;

• les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur se soumet. Ces informations peuvent figurer dans les conditions contractuelles, lesquelles doivent nécessairement être accessibles sur le site, et validées par l’acheteur au moment de la commande.

L’acheteur doit :

• recevoir un récapitulatif détaillé de sa commande et de son prix total ;

• pouvoir corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ;

• valider et accepter la commande. Le vendeur doit adresser à l’acheteur un accusé de réception de la commande.

Il doit garantir l’authenticité et la sécurité de l’ordre de paiement et de la libération du débiteur. En l’absence de saisie de code confidentiel par l’acheteur, le vendeur supporte le risque de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

Une publicité par courrier électronique doit :

• être adressée exclusivement aux personnes ayant accepté d’être sollicitées commercialement par l’annonceur ;

• indiquer clairement son caractère publicitaire, ainsi que l’identité de l’annonceur ;

• donner la possibilité au destinataire de s’opposer à un nouvel envoi.

Les méthodes de référencement et de positionnement du site employées doivent respecter les droits des tiers, et notamment le droit des marques et de la propriété intellectuelle, et ne pas constituer un moyen de concurrence déloyale.

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