Contrat, livraison, paiement, réclamation…

Les règles du commerce électronique

La création d’un site de commerce électronique implique le respect de nombreuses règles juridiques que l’entrepreneur doit connaître et appliquer, tant dans la phase de conception que lors de son exploitation.

a Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne une définition large du commerce électronique en le définissant comme «l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », ces services pouvant consister « à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. »

Un spectre juridique très large

A minima, le commerce électronique consiste donc pour une entreprise à présenter ses produits et ses services sur un site Internet. Dans sa forme plus la plus complète il permet non seulement l’offre et la conclusion en ligne d’un contrat de vente ou de prestation de services, mais également la livraison du bien ou l’exécution du service ainsi que le paiement sous une forme électronique. Dans ces conditions, un certain nombre d’obligations légales doivent être respectées dont principalement :

• Les droits du consommateur, ressortant principalement de l’obligation d’une information précise de celui-ci concernant le vendeur, l’offre de produit et/ou de services, les conditions de l’exécution de la vente et le paiement en ligne ;

• La réglementation sur la vente à distance ;

• La Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 concernant les conditions de la collecte et du traitement de données nominatives ;

• La réglementation relative à la publicité, à la prospection par voie électronique et plus généralement au webmarketing.

Mettre en place des outils contractuels conformes et pratiques

Si ces règles peuvent paraître a priori contraignantes, la prise en compte de celles-ci relève cependant principalement de la mise en place d’outils contractuels conformes et pratiques, d’un processus d’information ciblé et systématique, ainsi que de l’acquisition de certains automatismes concernant la communication encadrant le site de commerce en ligne.
Le droit constitue dans ce contexte un outil au service de la stratégie globale de l’entreprise, en ce qu’il contribue à la transparence, à la sécurité et la crédibilité de ses relations avec ses clients et partenaires.

Jérémy Verniau

1 2 3