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J’ai raté mon site Web : vade-mecum juridique pour s’en sortir

Du point de vue du droit des contrats, la réalisation d’un site Web est à ranger dans la catégorie des contrats informatiques, même si la prestation n’implique pas le seul développeur informatique.

Depuis plus de trente ans, c’est la jurisprudence, les décisions des Tribunaux, qui a façonné une véritable Doctrine des contrats informatiques. Pour éviter l’échec, ce que l’on nomme la malfaçon, une méthodologie juridique existe du point de vue de l’entreprise cliente.

Elaboration d’un cahier des charges

Tout d’abord, il est du plus grand intérêt pour le client qu’il établisse et fournisse à son prestataire un cahier de charges détaillé. Il s’agit de déterminer avec précisions le périmètre de la prestation. La question du périmètre est en effet une cause très courante de conflit : le client a souvent un rêve qui ne correspond pas à l’idée du contrat que se fait le prestataire. Nous pensons quant à nous que le cahier des charges détaillé et bien écrit reste néanmoins une bonne garantie pour le client. Pour cela, le cahier des charges doit entrer dans le champ du contrat, c'est-à-dire avoir force obligatoire. A cette fin, il devra être annexé au contrat lui-même et visé comme pièce contractuelle.

Les délais de réalisation

Ensuite, le client aura tout intérêt à enfermer son prestataire dans des délais de réalisation dits impératifs. Des délais dits « indicatifs » ne sont pas susceptibles, s’ils sont violés, d’engager la responsabilité du prestataire, sauf à être grossièrement dépassés. Les délais impératifs sont généralement sanctionnés de pénalités en cas de dépassement. Si la pénalité est plafonnée, c’est en réalité d’une remise dont il faudrait parler et non d’une pénalité. De plus, une fois le plafond atteint, le prestataire n’a plus vraiment d’incitation pour accélérer l’exécution de sa prestation. De manière générale, le client aura tout intérêt à laisser à son prestataire le soin de fixer de manière lâche les délais de réalisation, de façon à ce qu’il ne sente pas sous une trop grande pression. En contrepartie de cette attitude compréhensive, il devra imposer des pénalités de retard en cas de dépassement.

Obligation de moyens et obligation de résultat

La troisième grande règle a trait à la question obligation de moyens et obligation de résultat. Dans le second cas, le seul défaut de résultat suffit à engager la responsabilité du prestataire quand, dans l’obligation de moyens, il convient de démontrer pour engager sa responsabilité, qu’il a commis une faute en ne donnant pas les moyens promis. Pour soumettre son prestataire à l’obligation de résultat, le client devra formaliser des engagements précis dans le cahier des charges contractuel. S’il obtient de son prestataire qu’il s’engage à délivrer les prestations décrites au cahier des charges, l’obligation de résultat sera là. En revanche, un cahier des charges peu précis se retournera contre le client immanquablement.

Paiement de la prestation et propriété industrielle

Enfin, le client ne devra pas avoir oublié de faire transférer contre le paiement du prix de la prestation, la propriété intellectuelle sur les travaux réalisés à son bénéfice. En effet, à défaut d’une clause de cession expresse et conforme aux dispositions très précises du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété de la prestation ne sera pas transférée au client, même si celui-ci a financé la totalité de la prestation. La clause de cession est dès lors impérative.

L'EXPERT

Olivier ITEANU - Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Olivier ITEANU est Avocat à la Cour d’Appel de Paris et chargé d’enseignement à l’Université de Paris XI. Il est l’auteur du premier ouvrage de droit français sur Internet « Internet et le droit » Ed. Eyrolles Avril 1996. Son dernier ouvrage paru « Tous Cybercriminels » Ed. JML Mai 2004. Il anime un Cabinet d’Avocats dont l’activité est dédiée aux Technologies de l’Information.