d’un point de vue
pratique, la dématérialisation consiste à mettre en œuvre des moyens
électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations sans support papier. Il s’agit avant tout d’une technique, dotée d’une valeur
juridique, et qui n’a pas d’influence sur le contenu des informations échangées.
le dossier de consultation des entreprises détaille les conditions et les modalités de l’appel d’offres. Le téléchargement du DCE nécessite une phase de préinscription, comme dans le cas d’une procédure papier. Cette étape est nécessaire pour permettre aux acheteurs d’informer les entreprises concernées de toute modification apportée
à la consultation
(modification du
dossier, de la date limite de remise des offres, etc.).
'extrait du Registre du Commerce et des
Sociétés (K.bis) est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise. C’est en quelque sorte la carte d'identité de
l’entreprise. Les informations mentionnées sur un K.bis renseignent sur l'activité de l'entreprise et l'identité des
dirigeants, ainsi que sur les décisions du
Tribunal de Commerce en matière de
procédures collectives (redressements,
liquidations judiciaires).
