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Mobile, téléphone fixe, accès Internet : des contrats sous haute surveillance

Il existe en France 49,8 millions de téléphones mobiles, 37 millions de téléphones fixes et 14 millions d’abonnements Internet soumis à un contrat de services spécifique.

e contrat de services de communication électronique est l’un des contrats les plus conclus en France ces dernières années. Pourtant, il est aussi un des plus mal connus. Enfin, c’est le contrat le plus encadré par la loi française. Pas moins de trois codes, le code civil, le code de la consommation et le code des postes et communications électroniques, comportent des dispositions qui l’encadrent.

Le contrat de services de communications électroniques

Aujourd’hui, le contrat d’accès Internet, le contrat de service téléphonique fixe ou mobile, ont un nom : contrat de services de communications électroniques. La Loi du 9 Juillet 20042 relative aux communications électroniques a inséré dans le code de la consommation une section spéciale et totalement dédiée à ce contrat, ce qui est exceptionnel. Le contrat de services de communications électroniques est défini à l’article L 121-83 comme « tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques ». Le code de la consommation impose que ce contrat comporte au minimum six clauses. Une clause relative à l’identité du fournisseur et son adresse, une clause relative aux services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation. Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ainsi que les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus n'est pas atteint sont les clauses 3 et 4. Enfin, le contrat doit obligatoirement comporter une clause sur la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat et une clause sur les modes de règlement amiable des différends.

Les particularités d’un contrat pas comme les autres

Par ailleurs, l’article L 121-84 du code de la consommation impose des règles strictes en cas de changement des conditions du contrat en cours de contrat par l’opérateur ou le FAI. Tout projet de modification du contrat doit être communiqué au client au moins un mois avant son entrée en vigueur et le consommateur peut résilier le contrat sans pénalités jusque 4 mois après l’entrée en vigueur du contrat modifié. Le Code des postes et communications électroniques (CPCE), quant à lui, comporte également des clauses particulières relatives à ce contrat. Il impose d’abord à tous les opérateurs de communiquer au « gendarme » du secteur, l’ARCEP, tous les contrats passés avec les clients pour que l’ARCEP vérifie leur conformité aux dispositions du code de la consommation que nous avons vues ci-avant. Par ailleurs, l’article L 34-2 du CPCE comporte une disposition étonnante et peu connue. Cet article dispose que « La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur (…) lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité ». Autrement dit, la créance issue d’un service de communications électroniques a une durée de vie très courte d’une année. Si un opérateur de téléphonie fixe, mobile ou fournisseur d’accès Internet, n’a pas « réclamé » sa créance dans ce délai, la créance s’éteint.

L'EXPERT

Olivier ITEANU est avocat à la Cour d’Appel de Paris et chargé d’enseignement à l’Université de Paris XI. Il est l’auteur du premier ouvrage de droit français sur Internet « Internet et le droit » Ed. Eyrolles Avril 1996. Son dernier ouvrage paru : « Tous Cybercriminels » Ed. JML Mai 2004. Il anime un cabinet d’avocats dont l’activité est dédiée aux technologies de l’information.