La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
L’annonceur doit procéder à :
• la déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) de la collecte et de l’enregistrement d’adresses électroniques ;
• l’information du titulaire de l’adresse électronique, au moment de la collecte, concernant son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de celle-ci, ainsi que de l’utilisation de son adresse et des personnes auxquelles elle pourra être communiquée. L’internaute doit être en mesure de s’opposer au traitement de son adresse électronique ;
• la mise en œuvre de toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
* Ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux adresses électroniques professionnelles du type info ou contact@entreprise.fr
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)
L’annonceur doit obtenir le consentement préalable du destinataire à recevoir des sollicitations commerciales, conformément au régime de l’« opt-in ».
L’annonceur peut se dispenser de ce consentement à condition de satisfaire aux conditions suivantes :
• l'envoi doit concerner la promotion de produits ou services analogues à ceux que le commerçant a déjà eu l'occasion de fournir au consommateur ;
• il doit utiliser l'adresse électronique fournie par le consommateur à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services antérieure ;
• il doit permettre au destinataire de s’opposer à être de nouveau sollicité ; Dans le cas où l’annonceur ne serait pas la personne à l’origine de la constitution du fichier (location, achat de fichiers), celui-ci devra veiller à obtenir l’engagement formel de son co-contractant qu’il a bien respecté l’ensemble des règles relatives à la constitution d’un fichier de prospection commerciale.
